La relance téléphonique est recommandée pour connaître les raisons du non-paiement et entamer une négociation sur les modalités de règlement souhaitées. La reformulation écrite des conditions négociées lors d’un échange oral (montant et échéance des règlements, plutôt par virement) est conseillée. Si le débiteur est de bonne foi, l’échéancier a de bonnes chances d’être respecté et la procédure amiable, d’aboutir.

Délais de paiement

48 jours en moyenne

Procédures amiables

La relance téléphonique est recommandée pour connaître les raisons du non-paiement et entamer une négociation sur les modalités de règlement souhaitées. La reformulation écrite des conditions négociées lors d’un échange oral (montant et échéance des règlements, plutôt par virement) est conseillée. Si le débiteur est de bonne foi, l’échéancier a de bonnes chances d’être respecté et la procédure amiable, d’aboutir.

Procédures judiciaires

L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide (sous deux mois environ) et la plus efficace pour recouvrer une créance. La production de pièces n’est pas requise par le tribunal, le créancier n’ayant pas à prouver sa créance. En revanche, le débiteur peut faire opposition de la décision du tribunal, dans un délai de deux semaines, sans avoir à motiver sa décision. L’assignation en paiement, qui peut prendre plusieurs mois dans le cadre de plusieurs audiences, permet de saisir le tribunal au fond. Pour instruire cette procédure, recommandée en cas de litige, il faut produire toutes les pièces justificatives de sa créance : facture, bon de commande, bon de livraison, mise en demeure…

Procédures collectives

Après une période d’observation de trois à six mois, une procédure de faillite (Insolvenzverfahren) aboutit à la poursuite ou non de l’activité du débiteur.
Hors du cadre des procédures collectives, une procédure amiable avant cessation des paiements (Vergleich) doit être acceptée par l’ensemble des créanciers pour être exécutée.
La déclaration de créance doit être effectuée par le créancier dans le délai fixé par le tribunal qui a ouvert la procédure de faillite, dans une période allant de deux semaines à trois mois après le prononcé du jugement. Ce délai n’est toutefois pas un délai de forclusion ; une déclaration de créance hors du délai fixé par le tribunal est toujours possible.

Instruction, exécution

En l’absence de tribunal de commerce, c’est le tribunal d’instance ou de grande instance du siège du créancier qui instruit la procédure judiciaire. Les huissiers sont chargés de l’exécution des décisions du tribunal et les frais d’avocats, fixés par un barème réglementaire, varient en fonction du montant de la créance.
*Cette fiche pratique consacrée aux spécificités du recouvrement de créances commerciales allemandes a été publiée au sein du dossier « Le recouvrement d’impayés à l’export » du magazine Option Finance.