Le recouvrement amiable, par téléphone ou même par e-mail, offre généralement de bons résultats. Dans une grande majorité, les débiteurs sont assez réactifs à la première mise en demeure et reprennent rapidement contact avec leurs créanciers. Ils peuvent alors proposer des règlements échelonnés ; l’échéancier ainsi formalisé par écrit a de bonnes chances d’être respecté. Parfois, des justificatifs de virements (moyen de paiement privilégié) sont directement envoyés par les débiteurs aux créanciers afin d’attester la réalité du paiement. A l’issue d’une phase amiable infructueuse, avant d’engager toute procédure judiciaire, il peut être judicieux de faire intervenir un huissier qui va remettre une mise en demeure en mains propres au débiteur.

Délais de paiement

48 jours en moyenne

Procédures amiables

Le recouvrement amiable, par téléphone ou même par e-mail, offre généralement de bons résultats. Dans une grande majorité, les débiteurs sont assez réactifs à la première mise en demeure et reprennent rapidement contact avec leurs créanciers. Ils peuvent alors proposer des règlements échelonnés ; l’échéancier ainsi formalisé par écrit a de bonnes chances d’être respecté. Parfois, des justificatifs de virements (moyen de paiement privilégié) sont directement envoyés par les débiteurs aux créanciers afin d’attester la réalité du paiement.
A l’issue d’une phase amiable infructueuse, avant d’engager toute procédure judiciaire, il peut être judicieux de faire intervenir un huissier qui va remettre une mise en demeure en mains propres au débiteur.

Procédures judiciaires

Les procédures judiciaires sont comparables à celles de la France avec l’injonction de payer (créances inférieures à 1 860 euros) et l’assignation en paiement (devant tribunal).
Dans les deux cas, la production de certaines pièces est obligatoire : factures, relevé de comptes, sommation de payer envoyée en recommandé ou signifiée par huissier.

Procédures collectives

La loi belge prévoit deux formes de procédures collectives : la réorganisation judiciaire qui ouvre une période d’observation de six mois renouvelable une fois, ceci afin de permettre le redressement et la continuité de l’activité, et la faillite, signifiant la liquidation de la société débitrice.
La déclaration de créances doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure dans le délai fixé par le tribunal dans son jugement. En cas de déclaration hors délai, un sursis provisoire peut être accordé (dans le cadre d’une réorganisation judiciaire) au créancier qui conserve le droit de participer aux bénéfices du plan d’apurement, mais perd son droit de vote à l’assemblée des créanciers. Dans le cas d’une faillite, le délai de déclaration est d’un an après le jugement et en cas de déclaration tardive, la créance est frappée de caducité.

Instruction, exécution

L’intervention d’un huissier est judicieuse en phase amiable pour la mise en demeure du débiteur et/ou l’établissement d’un rapport de solvabilité. La signature d’un avocat sur la requête d’injonction de payer est obligatoire.
Les procédures judiciaires et collectives sont instruites par les tribunaux de commerce.
*Cette fiche pratique consacrée aux spécificités du recouvrement de créances commerciales belges a été publiée au sein du dossier « Le recouvrement d’impayés à l’export » du magazine Option Finance.