Compte tenu de la longueur des procédures judiciaires (12 à 18 mois en première instance sur les grandes villes, plusieurs années en cas d’appel), l’amiable est fortement privilégié. Les récupérations de créances se réalisent souvent dans le cadre d’échéanciers. Dans un contexte économique dégradé, les premiers paiements peuvent être assez longs et des relances écrites et/ou orales sont nécessaires. La reconnaissance de dette peut être officialisée via un Pagaré, un moyen de paiement courant en Espagne, assimilable à un billet à ordre, qui devient titre exécutoire en cas d’impayé.

Délais de paiement

Le délai légal est fixé à 60 jours. Le délai moyen de paiement est plutôt de 90 jours.

Procédures amiables

Compte tenu de la longueur des procédures judiciaires (12 à 18 mois en première instance sur les
grandes villes, plusieurs années en cas d’appel), l’amiable est fortement privilégié. Les récupérations
de créances se réalisent souvent dans le cadre d’échéanciers.
Dans un contexte économique dégradé, les premiers paiements peuvent être assez longs et des relances écrites et/ou orales sont nécessaires. La reconnaissance de dette peut être officialisée via un Pagaré, un moyen de paiement courant en Espagne, assimilable à un billet à ordre, qui devient titre exécutoire en cas d’impayé.

Procédures judiciaires

L’injonction de payer (monitorio) est possible pour des créances inférieures à 30.000 euros ; le débiteur a 20 jours après la notification pour régulariser sa situation ou s’opposer.
L’assignation en paiement comprend deux procédures : l’une pour les créances de moins de 3.000 euros (juicio verbal), l’autre pour les créances supérieures à 3.000 euros (juicio ordinario).

Procédures collectives

Deux procédures collectives autorisent la continuité de l’activité : le concurso voluntario, où la gestion est partagée par le gérant et l’administrateur judiciaire ; le concurso necesario, avec gestion exclusive de l’administrateur judiciaire. La liquidacion concursal est la procédure de liquidation de l’entreprise.
La déclaration de créance doit être effectuée auprès du syndic désigné par le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure collective (concurso), dans un délai d’un mois à compter de la publication du concurso au Journal officiel. En cas de déclaration hors délai, la créance perd son rang d’origine et se trouve reléguée en créance subordonnée, qui ne peut être réglée qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et ordinaires.

Instruction, exécution

En l’absence d’huissiers, ce sont les tribunaux qui ont la charge des exécutions judiciaires.
*Cette fiche pratique consacrée aux spécificités du recouvrement de créances commerciales espagnoles a été publiée au sein du dossier « Le recouvrement d’impayés à l’export » du magazine Option Finance.