La clause de réserve de propriété : utile dans (presque) tous les cas

Il est fortement recommandé d’intégrer une clause de réserve de propriété (CRP) à ses Conditions Générales de Vente ! Cette condition suspensive permet en effet au vendeur de demeurer propriétaire du bien vendu jusqu’à ce qu’il ait été intégralement payé.

Clause de réserve de propriété

En cas de sauvegarde, de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers, et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur était ainsi resté propriétaire. A deux conditions :

  1. La clause doit avoir été acceptée par les deux parties et établie avant la livraison du bien,
  2. La clause ne doit pas avoir été consentie au cours de la période suspecte.

La clause de réserve de propriété peut être inscrite sur le contrat de vente, dans les Conditions Générales de Vente, sur un devis, un bon de livraison, une facture… Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’inscrire en gras cette clause de réserve de propriété sur le document, et de la faire signer par l’acheteur qui signifie ainsi son accord.

La CRP peut concerner toutes les ventes corporelles (marchandises, outillage, …) ou incorporelles (brevets, logiciels, fonds de commerce, marques, valeurs mobilières).

Si le bien a été revendu dans l’intervalle, le vendeur impayé peut exercer une action auprès des sous-acquéreurs. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer dès lorsqu’ils peuvent être séparés sans subir de dommage.

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Ce que dit la loi

Articles 2367 à 2372 du Code Civil
Article 624-16 du Code de Commerce