Le recouvrement de créances commerciales est un sujet technique doté d’un vocabulaire particulier. Pour vous aider à comprendre certaines expressions spécifiques du recouvrement de créances, nous avons extrait ce glossaire de notre guide du recouvrement.

Caution adossée à une créance : Garantie accordée à un créancier par un tiers qui répond du paiement de la dette du débiteur.

Clause de réserve de propriété (CRP) : Dans vos contrats de vente, cette clause vous réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur. Pour être valable en cas de procédure collective, la clause doit être connue et acceptée par l’acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison de la marchandise impayée.

Contestation sur une créance, créance litigieuse, Litige : Toute créance impayée faisant l’objet d’un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé par écrit. Une créance cesse d’être une créance contestée à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.

Débiteur In Bonis : Situation d’un client qui n’est pas en procédure collective.
Mandataire judiciaire : Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de recevoir les déclarations de créances, de représenter collectivement les intérêts des créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Privilège : Droit de préférence reconnu à un créancier en raison de la qualité de sa créance. Un privilège peut être accordé par la loi ou dans une convention par le débiteur et permet d’obtenir le paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminé par la loi.

Procédure collective : En France métropolitaine, dans les DROM-COM-POM : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de justice appelée à les remplacer. Dans les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de justice prise à l’encontre d’un de vos clients et entraînant la suspension des poursuites individuelles.

Revendiquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. Le vendeur pourra revendiquer ces marchandises et ceci même en cas de redressement judiciaire, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire de son client aux fins de paiement ou de restitution des marchandises livrées.

Revendiquer du matériel loué ou mis à disposition : Procédure permettant dès l’ouverture d’une procédure collective au bailleur ou au déposant de faire reconnaître son droit de propriété aux fins de restitution du matériel loué ou mis à disposition.

Pour en savoir plus sur le recouvrement, vous pouvez télécharger la vidéo de notre web conférence dédiée à ce sujet : « Anticiper le risque d’impayé et faire valoir ses droits ».